Amendement N° CF16 (Adopté)

Projet de loi de finances rectificative pour 2014

Déposé le 10 juillet 2014 par : Mme Rabault.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Dans la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots :

«  membres »,la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « »

les mots :

«  place »,la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui en sont membres »

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à corriger une erreur de rédaction, qui conduirait à confirmer le transfert de la taxe communale sur la consommation finale d'électricité de l'ensemble des communes aux syndicats d'électricité.

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