Amendement N° CF16 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2014
Déposé le 10 juillet 2014 par : Mme Rabault.
Dans la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots :
« membres »,la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « »
les mots :
« place »,la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui en sont membres »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à corriger une erreur de rédaction, qui conduirait à confirmer le transfert de la taxe communale sur la consommation finale d'électricité de l'ensemble des communes aux syndicats d'électricité.
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