Amendement N° CL10 (Adopté)
Lutte contre le terrorisme
Déposé le 21 juillet 2014 par : M. Pietrasanta.
Projet de loi N° 2110 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme
Article 7
A l'alinéa 2, substituer aux mots et à la référence :
« à l'article 434‑27 »,
les mots et les références :
« aux articles 434-27 à 434-37 du code pénal ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision, qui a pour objet d'inclure, par cohérence, dans le champ de la compétence concurrente de la juridiction parisienne, outre les délits d'évasion, les délits de facilitation et de tentative d'évasion.
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