Amendement N° CL12 (Adopté)
Lutte contre le terrorisme
Déposé le 21 juillet 2014 par : M. Pietrasanta.
Projet de loi N° 2110 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme
Article 7
A l'alinéa 2, substituer aux mots et aux références :
« incriminés par les articles 421‑1 à 421‑6 »,
les mots et les références :
« mentionnés au chapitre Ier du titre II du livre IV ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel et de précision.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.