Amendement N° CL14 (Adopté)
Lutte contre le terrorisme
Déposé le 21 juillet 2014 par : M. Pietrasanta.
Projet de loi N° 2110 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme
Article 10
A l'alinéa 2, substituer aux mots :
« dès lors que »,
le mot :
« si ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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