Amendement N° CL14 (Adopté)

Lutte contre le terrorisme

Déposé le 21 juillet 2014 par : M. Pietrasanta.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

A l'alinéa 2, substituer aux mots :

«  dès lors que »,

le mot :

«  si ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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