Amendement N° CL16 (Adopté)
Lutte contre le terrorisme
Déposé le 21 juillet 2014 par : M. Pietrasanta, M. Urvoas.
Projet de loi N° 2110 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme
Article 12
A l'alinéa 2, substituer au nombre :
« 150 000 »,
le nombre :
« 1 000 000 ».
Exposé sommaire :
Amendement de conséquence.
L'article 12 du projet de loi fait de la commission en bande organisée des délits d'atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données une circonstance aggravante portant les peines encourues à dix ans d'emprisonnement et à 150 000 euros d'amende.
Compte tenu de la particulière gravité de ces infractions, dès lors qu'elles sont commises en bande organisée, le présent amendement ajuste l'échelle des peines et porte le montant de la peine d'amende encourue à 1 000 000 euros, sur le modèle de ce qui est aujourd'hui prévu, en application de l'article 313‑2 du code pénal, en matière d'escroquerie commise en bande organisée, laquelle est alors punie de dix ans d'emprisonnement et de 1 000 000 euros d'amende.
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