Amendement N° CL17 (Adopté)
Lutte contre le terrorisme
Déposé le 21 juillet 2014 par : M. Pietrasanta.
Projet de loi N° 2110 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme
Article 12
A l'alinéa 6, substituer aux mots et aux références :
« Les articles 706‑80 à 706‑87‑1, 706‑95 à 706‑103 et »,
les mots et les références :
« Les sections 1 à 2bis et 5 à 7 du chapitre II du titre XXV ainsi que l'article ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.