Amendement N° CL18 (Adopté)
Lutte contre le terrorisme
Déposé le 21 juillet 2014 par : M. Pietrasanta.
Projet de loi N° 2110 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme
Article 12
A l'alinéa 6, substituer à la référence :
« 323-4 »,
la référence :
« 323-4-1 ».
Exposé sommaire :
Amendement rectifiant une erreur matérielle.
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