Amendement N° CL20 (Adopté)
Lutte contre le terrorisme
Déposé le 21 juillet 2014 par : M. Pietrasanta.
Projet de loi N° 2110 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme
Article 13
A l'alinéa 6, substituer aux :
« ce moyen »,
les mots et la référence :
« le moyen mentionné au 1° ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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