Amendement N° CL25 (Adopté)
Lutte contre le terrorisme
Déposé le 21 juillet 2014 par : M. Pietrasanta.
Projet de loi N° 2110 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme
Article 1er
A la première phrase de l'alinéa 8, substituer aux mots : « La décision », les mots : « L'interdiction de sortie du territoire ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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