Amendement N° CL26 (Adopté)

Le présent amendement vise à permettre à la personne concernée par une interdiction de sortie du territoire d'être assistée d'un avocat, d'un conseil ou d'un mandataire lors de l'audition par le ministre de l'intérieur ou son représentant.

Cette possibilité, prévue par l'article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations lorsque l'administration s'apprête à prendre une décision individuelle, sera également possible dans la situation particulière de cet entretien contradictoire postérieur.

Cette possibilité ne pourra pas être utilisée de manière dilatoire puisque la personne concernée, qui s'est déjà vue notifier la mesure administrative, n'aura aucun intérêt à recourir à un avocat, un conseil ou un mandataire dans le seul but de retarder le processus administratif.