Amendement N° CL27 (Adopté)
Lutte contre le terrorisme
Déposé le 21 juillet 2014 par : M. Pietrasanta.
Projet de loi N° 2110 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme
Article 1er
A la dernière phrase de l'alinéa 8, après le mot « et », insérer le signe : « , ».
Exposé sommaire :
Amendement clarifiant la rédaction.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.