Amendement N° CL28 (Adopté)
Lutte contre le terrorisme
Déposé le 21 juillet 2014 par : M. Pietrasanta.
Projet de loi N° 2110 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme
Article 1er
I.- A l'alinéa 10, après le mot : « passeport », insérer les mots : « et de la carte nationale d'identité » ;
II.- Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « Un récépissé valant justification de son identité est remis à la personne concernée en échange de la restitution de son passeport et de sa carte nationale d'identité ou, sur sa demande, en lieu et place de la délivrance d'un tel document. » ;
III.- Compléter l'article par l'alinéa suivant :
« II.- Un décret en Conseil d'État précise les modalités de mise en œuvre de l'article L. 224‑1 du code de la sécurité intérieur, s'agissant notamment des modalités d'établissement du récépissé mentionné à son avant-dernier alinéa. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement prévoit que l'interdiction de sortie du territoire emporte non seulement le retrait du passeport mais également le retrait de la carte nationale d'identité, ou le cas échéant, empêche sa délivrance. Ces documents feront l'objet d'une invalidation aux fins de signalement au Système d'information Schengen afin d'être rendus inutilisables dans le cadre d'un passage à la frontière.
En effet, si la carte nationale d'identité a pour finalité première de permettre à son titulaire de justifier de son identité, elle peut également être utilisée pour voyager dans les pays de l'Union européenne ou de l'espace Schengen en application du principe de libre circulation ainsi que dans certains pays tiers qui acceptent l'entrée des ressortissants français sur leur territoire (tels que la Turquie, par exemple).
L'amendement propose d'assortir cette mesure de garanties en prévoyant que la personne dont le passeport ou la carte nationale d'identité a été retiré, ou qui sollicite un tel document, se voit remettre un récépissé lui permettant de justifier de son identité.
Une telle mesure est par ailleurs limitée dans le temps : à l'échéance de la mesure d'interdiction de sortie du territoire, la personne pourra se voir délivrer à nouveau un passeport ou une carte nationale d'identité.
L'amendement prévoit également qu'un décret en Conseil d'État précisera les conditions de mise en œuvre de cet article, en particulier les modalités d'établissement du récépissé (notamment les mentions qui devront y figurer).
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