Amendement N° CL29 (Adopté)
Lutte contre le terrorisme
Déposé le 21 juillet 2014 par : M. Pietrasanta.
Projet de loi N° 2110 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme
Article 1er
A l'alinéa 11, supprimer les mots : « décision d' ».
Exposé sommaire :
Amendement d'harmonisation de la rédaction avec celle proposée pour l'alinéa 8.
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