Amendement N° CL32 (Adopté)
Lutte contre le terrorisme
Déposé le 21 juillet 2014 par : M. Pietrasanta.
Projet de loi N° 2110 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme
Article 1er
Après le mot : « entreprise », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 14 :
« de transport, l'amende prévue à l'article L. 232‑5 est applicable dans les conditions prévues au même article. »
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.