Amendement N° CL36 (Adopté)
Lutte contre le terrorisme
Déposé le 21 juillet 2014 par : M. Pietrasanta.
Projet de loi N° 2110 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme
Article 8
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« 3° A l'article L. 562‑6, les mots : « du ministre » sont remplacés par les mots : « des ministres ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
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