Amendement N° CL39 (Adopté)
Lutte contre le terrorisme
Déposé le 21 juillet 2014 par : M. Pietrasanta.
Projet de loi N° 2110 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme
Article 4
Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant :
« 5°bis Au premier alinéa de l'article 63, les références :« 6, 8 et 9 » sont remplacées par les références : « , 7 et 8 ». »
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
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