Amendement N° CL4 (Non soutenu)

Les alinéas 3 à 6 de l'article 9 reprennent les dispositions de filtrages administratifs d'Internet, déjà existantes dans notre loi pour la lutte contre la pédopornographie en ligne.

Tout comme au moment des discussions sur l'article 4 de projet de loi LOPSSI2, le gouvernement n'explique pas dans l'étude d'impact comment il va opérer ce filtrage administratif. Nous pouvons d'ailleurs nous interroger pour savoir pourquoi le gouvernement actuel n'a jamais publié en 2 ans le décret d'application de la LOPSSI2. Or ces dispositions sont une atteinte manifeste à la liberté de communication et d'expression, sans pour autant être efficace en matière de sécurité des citoyens.

Comme précisé dans le rapport sur la neutralité d'Internet de l'Assemblée Nationale d'avril 2011, (co-rapporteurs Corinne Erhel PS et Laure de la Raudière UMP), en l'état des techniques actuelles, les dispositifs de blocage par l'accès présentent des risques de sur-blocage et de sous-blocage. Les expériences infructueuses de pays comme le Royaume-Uni, les Etats-Unis ou l'Australie confirment ce risque.

Un même serveur pouvant héberger plusieurs sites ou contenus parfaitement légaux, leur blocage collatéral constitue une atteinte directe à la liberté d'expression et de communication.

La seule solution serait d'inspecter directement et massivement le contenu des communications des internautes, ce qui serait tout à fait inacceptable au nom du respect de la vie privée et de la liberté de conscience.

Au dire des forces de sécurité, la disposition de filtrage proposée est contreproductive pour deux raisons:

-plus grande difficulté de suivre des personnes consultant les dits-sites. D'après l'avis du Conseil National du Numérique « Les cibles passent le plus souvent par de nombreuses phases d'endoctrinement et d'intégration avant d'être incitées à passer à l'acte ou à rejoindre un groupe. De l'avis de plusieurs professionnels de la lutte antiterroriste, ces sites de recrutement sont peu nombreux et la décision de les bloquer doit être mise en balance avec l'intérêt de les surveiller. »

-généralisation de l'utilisation de réseaux clandestins, cryptés, renforçant la difficulté du travail des enquêteurs. Les « cibles » sont souvent déjà formés à l'utilisation de ses Réseaux  Peer-to-Peer (P2P) ou de TOR ou peuvent l'être aisément, car ils sont simples à utiliser.

Comme le précise le Conseil National du Numérique dans son avis de la semaine dernière, "il apparaît illusoire d'adresser les dynamiques de propagation d'images et de contenus propres au Web et aux réseaux sociaux par des mesures techniquement contournables. A cet égard, la seule hypothèse où le dispositif serait efficace relève d'une exploitation massive et automatisée, en désaccord flagrant avec les principes d'un Etat de droit. Dans un contexte de lutte contre les stratégies de diffusion d'idéologies radicales, le recours au blocage peut avoir un effet contreproductif en attisant l'envie de consulter les

contenus bloqués."