Amendement N° CL41 (Adopté)
Lutte contre le terrorisme
Déposé le 21 juillet 2014 par : M. Pietrasanta.
Projet de loi N° 2110 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme
Article 6
A l'alinéa 3, substituer aux mots :
« , en ce qu'ils »,
les mots :
« du code pénal lorsqu'ils ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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