Amendement N° CL42 (Adopté)

Amendement de précision.

Le projet de loi exclut, pour les délits de provocation au terrorisme et d'apologie des faits de terrorisme, l'application de l'article 706-88 du code de procédure pénale, qui permet de prolonger la garde à vue jusqu'à quatre jours, mais n'exclut pas expressément celle de l'article 706-88-1, qui permet une prolongation supplémentaire exceptionnelle jusqu'à six jours. Certes, l'application de l'article 706-88-1 suppose qu'ait été préalablement appliqué l'article 706-88 : en excluant l'application de ce dernier article, le projet de loi exclutde facto celle de l'article 706-88-1. Néanmoins, dans un souci de clarté, le présent amendement propose de mentionner explicitement que la prolongation de la garde à vue jusqu'à six jours prévue à l'article 706-88-1 n'est pas possible pour les délits de provocation au terrorisme et d'apologie des faits de terrorisme.