Amendement N° CL5 (Rejeté)
Lutte contre le terrorisme
Déposé le 21 juillet 2014 par : M. Marsaud, Mme Marianne Dubois, M. Ciotti, M. Goasguen, M. Goujon, M. Meunier, M. Myard, M. Quentin, M. Verchère, M. Houillon, M. Moreau, M. Voisin.
Projet de loi N° 2110 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme
Après l'article 6
Lorsqu'il est constaté qu'une personne se rend à l'étranger dans le but de participer à des activités terroristes, des crimes de guerre ou des crimes contre l'humanité ou sur un théâtre d'opérations de groupements terroristes, la déchéance des prestations sociales de toute nature, dont elle est le bénéficiaire en France, est prononcée de plein droit.
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour but d'interdire à toute personne se rendant à l'étranger dans le but de participer à des activités terroristes, la perception des prestations sociales de toute nature dont elle est le bénéficiaire en France, qui pourraient être utilisées pour le financement de futurs déplacements ou actions terroristes, comme cela a été constaté récemment.
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