Amendement N° CF23 (Non soutenu)

L'objet de l'amendement est de prévoir que soient précisées les modalités par lesquelles la banque faisant usage d'un instrument de couverture devra faire la preuve de l'existence d'une relation économique entre cet instrument et les risques identifiés. Concernant la transposition des directives transparence et comptable par la France, la loi d'orientation et de programmation relative à la politique de développement et à la solidarité internationale du 7 juillet 2014 (loi n° 2014-773) dispose que « L'objectif est (…) d'engager la transposition par la France des dispositions des directives comptables concernant certaines obligations pour les entreprises extractives européennes en matière de publication, pays par pays et projet par projet, des montants tirés de l'exploitation des ressources extractives et versés à des États. Dans le cadre de la transposition de ces directives, la France veille à ce que les informations publiées concernent l'ensemble des filiales, qu'elles soient situées ou non dans les pays d'exploitation des ressources, y compris celles localisées dans les paradis fiscaux. »

En application de la loi d'orientation et afin de permettre la détection des pratiques d'évitement et de fraude fiscale, les obligations de reporting doivent donc être étendues à tous les territoires où les entreprises ont des implantations pour mettre en lumière et/ou éviter les éventuelles pratiques de transferts de bénéfices au profit des juridictions offshore.