Amendement N° CF37 (Adopté)
Adaptation au droit de l'union européenne en matière économique et financière
Déposé le 10 septembre 2014 par : M. Caresche.
À l'alinéa 12,
Après les mots :
« les sociétés mentionnées ci-dessus et »
Insérer les mots :
« les sociétés »
Exposé sommaire :
Cet amendement rédactionnel vise à corriger une erreur matérielle dans le texte de l'alinéa 2 afin de s'assurer que les groupes, dont la société mère n'est pas active dans le secteur extractif mais dont l'une des filiales est une société extractive, sont bien soumis à l'obligation de transparence.
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