Amendement N° CF38 (Adopté)
Adaptation au droit de l'union européenne en matière économique et financière
Déposé le 10 septembre 2014 par : M. Caresche.
Rédiger ainsi l'alinéa 17 :
« 5° Auxa du 2° du II des articles L. 744‑12, L. 754‑12 et L. 764‑12, les mots : « aux 1° et 3° du II, au III et au IV » sont remplacés par les mots : « au 1° du II et au III ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel (les références du projet de loi ne tenaient pas compte de l'ordonnance n° 2014‑946 du 20 août 2014 qui a modifié les articles L. 744‑12, L. 754‑12 et L. 764‑12 du code monétaire et financier).
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.