Amendement N° CF40 (Adopté)
Adaptation au droit de l'union européenne en matière économique et financière
Déposé le 10 septembre 2014 par : M. Caresche.
À l'alinéa 15,
Après les mots : « le rapport sur les paiements prévu au I mentionne », insérer les mots : « le montant de ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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