Amendement N° CF45 (Adopté)
Adaptation au droit de l'union européenne en matière économique et financière
Déposé le 10 septembre 2014 par : M. Caresche.
I. - Substituer aux alinéas 20 à 22 l'alinéa suivant : « A l'article L. 632-7, après le II, il est inséré un IIbis ainsi rédigé : ».
II. - En conséquence, à l'alinéa 23, substituer à la référence : « III. » la référence : « II bis. ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel dont le but est de ne pas provoquer, par l'ajout d'un III, de nombreux changements dans plusieurs autres articles législatifs. En effet, transformer le III en IV aurait, par ricochet, entraînerait une nécessaire modification de ces articles.
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