Amendement N° CF46 (Adopté)
Adaptation au droit de l'union européenne en matière économique et financière
Déposé le 10 septembre 2014 par : M. Caresche.
I. - À l'alinéa 1, substituer au mot : « publication » le mot : « promulgation ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 2, 3, 4 et 5.
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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