Amendement N° CF47 (Adopté)

L'article 21 vise à habiliter le Gouvernement à transposer la directive 2013/37/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013. Cette directive modifie la directive 2003/98/CE concernant la réutilisation des informations du secteur public – qui avait nécessité de modifier la loi de 1978.

La transposition de la directive du 26 juin 2013 touchant à un domaine dont les répercussions sont toujours plus fondamentales pour nos sociétés – la transparence des données du secteur public – se doit d'être débattue en public par le Parlement. Cela pour deux raisons : d'une part, parce qu'à l'heure du numérique, il est nécessaire de mettre sur le devant de la scène des sujet aussi importants et qui touchent aux libertés fondamentales des citoyens ; d'autre part, parce qu'il paraît paradoxal de transposer par ordonnance – donc de façon discrète et susceptible d'engendrer une certaine suspicion envers le pouvoir exécutif – une directive relative, justement, à la transparence du secteur public et de ses données.

Il s'agit donc de permettre un débat parlementaire nécessaire sur les mesures qui devront être transposées en droit français. En outre, ce débat avait été promis par la précédente majorité et, surtout, par Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État chargée du Numérique, à l'occasion de la discussion de la future loi sur le numérique.