Amendement N° CF7 (Retiré)
Adaptation au droit de l'union européenne en matière économique et financière
Déposé le 10 septembre 2014 par : M. Alauzet, Mme Sas.
Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant :
V. « Le rapport sur les paiements prévu au I est annexé au rapport annuel ».
Exposé sommaire :
Dans un souci de transparence, cet amendement a pour objectif à rendre le rapport sur le paiement plus facilement accessible en l'annexant au rapport annuel.
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