Amendement N° CF8 (Adopté)

Le présent article vise à transposer par voie d'ordonnance la directive 2013/37/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 modifiant la directive 2003/98/CE concernant la réutilisation des informations du secteur public.

A l'heure du numérique et de la volonté de rendre les données du secteur public plus transparentes et plus accessibles aux citoyens, notamment dans le cadre des projets « open data », il apparait nécessaire d'assurer un débat démocratique et ouvert sur cette question. Depuis 1978 et la « loi CADA » la France reconnaît en effet à chaque citoyen la possibilité d'analyser et de comprendre les décisions publiques et de les contester. Aujourd'hui, les avancées technologiques et la nécessité d'une meilleure transparence de l'action publique rendent indispensable une large amélioration de ce dispositif.

C'est la raison pour laquelle le groupe écologiste, rejoignant l'avis exprimé par Mme la Secrétaire d'État Axelle Lemaire, propose de supprimer le présent article afin de garantir un débat parlementaire démocratique sur les mesures à prendre afin de transposer au mieux la directive 2013/37/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 modifiant la directive 2003/98/CE concernant la réutilisation des informations du secteur public.