Amendement N° 27 rectifié (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2014
Déposé le 18 juillet 2014 par : M. Bapt.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – L'article L. 162-17-2-2 du même code est abrogé.
« IV. – À la première phrase du dernier alinéa du II de l'article L.162-16-5-2 du même code, les références : « , L. 162-17-2-1 ou L. 162-17-2-2 » sont remplacées par la référence : « ou L. 162‑17‑2‑1 ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
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