Amendement N° 29 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2014
Sous-amendements associés : 43 (Adopté)
Déposé le 18 juillet 2014 par : M. Bapt.
Après l'alinéa 38, insérer l'alinéa suivant :
« I bis. – À la seconde phrase du IV de l'article 22 de l'ordonnance n° 96‑1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte , les mots : « et de la contribution prévues » sont remplacés par le mot : « prévue ». ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination : conséquences sur l'ordonnance de 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte des modifications apportées à l'article L. 834‑1 du code de la sécurité sociale.
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