Amendement N° 31 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2014
Déposé le 18 juillet 2014 par : M. Bapt.
À l'alinéa 51, substituer au mot :
« détaillant »
les mots :
« relatif à ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel
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