Amendement N° 32 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2014
Déposé le 19 juillet 2014 par : M. Bapt.
Après la première occurrence du mot :
« indépendants »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 51 :
« et précisant les conséquences de l'intégration financière de ce régime au régime général. ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel
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