Amendement N° 35 (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2014
Déposé le 18 juillet 2014 par : M. Roumegas, Mme Massonneau, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, M. Molac, Mme Pompili, Mme Sas.
I. – À la première phrase de l'alinéa 16, après le mot :
« travail, »,
insérer les mots :
« pour les contrats dont la durée est conforme au premier alinéa de l'article L. 1221‑2 du code du travail , ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, après la référence :
« L. 242‑1 »
insérer les mots :
« du présent code ».
III. – En conséquence, à la dernière phrase de l'alinéa 17, supprimer les mots :
« ou qui ne sont pas employés sur toute l'année ».
Exposé sommaire :
Alors que le code du travail dispose que « Le contrat de travail à durée indéterminée est la forme normale et générale de la relation de travail », on constate ces dernières un recours accru aux contrats à durée déterminée, par nature plus précaires. D'après la Dares, l'embauche en CDD a dépassé les 83 % en 2013.
Le dispositif d'exonération de cotisations patronales proposé sans distinctions, sans conditions, dans cet article suscite de nombreuses inquiétudes quant à un effet d'aubaine ou le risque de créer une trappe à bas salaire.
Cet amendement vise donc à conditionner l'avantage donné à l'employeur en matière de cotisation au recours à des contrats à durée indéterminée afin de lutter contre la précarité des salariés.
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