Amendement N° 38 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2014
Déposé le 18 juillet 2014 par : M. Bapt.
À la première phrase de l'alinéa 29, supprimer les mots :
« et les allocations logement ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
Dans la mesure où l'article 9 ne prévoit plus le gel de l'allocation de logement familiale, il n'est pas opportun d'y faire référence au sein de la présente annexe.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.