Sous-Amendement N° 40 à l'amendement N° 28 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2014
Déposé le 21 juillet 2014 par : Mme Pinville, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
À l'alinéa 2, substituer à la première occurrence du mot :
« aux »
les mots :
« à la garde d' ».
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement se justifie par son texte même.
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