Amendement N° AS1 (Non soutenu)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2014
Déposé le 18 juillet 2014 par : M. Vercamer, M. Richard, M. Morin, M. Tahuaitu.
I. – Rédiger ainsi l'alinéa 20 :
« IV. – Les dispositions du présent article s'appliquent aux cotisations dues au titre des rémunérations versées à compter du 1er septembre 2014. ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« V. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
Il est proposé d'accélérer la mise en œuvre des baisses de charges qui pèsent sur les salaires au 1er septembre 2014.
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