Amendement N° AS4 (Non soutenu)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2014
Déposé le 18 juillet 2014 par : M. Vercamer, M. Richard, M. Morin, M. Tahuaitu.
Rédiger ainsi cet article :
« I. – L'article 244quater C du code général des impôts est abrogé.
« II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° Le 1° de l'article L. 241‑6 est supprimé ;
« 2° Au I de l'article L. 241‑13, les mots : « et des allocations familiales » sont supprimés ;
« 3° Le VIII du même article L. 241‑13 est supprimé.
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par l'augmentation du taux de la taxe sur la valeur ajoutée. ».
Exposé sommaire :
Cet amendementvise à supprimer le Crédit d'Impôt Compétitivité et Emploi dont l'inefficacité est avérée. Pour plus de lisibilité, de simplicité et d'efficacité, il est proposé de substituer à ce dispositif une suppression pure et simple de l'intégralité des cotisations patronales familiales.
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