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Amendement N° AS6 (Non soutenu)

Projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2014

(3 amendements identiques : 10 20 37 )

Déposé le 18 juillet 2014 par : M. Vercamer, M. Richard, M. Morin, M. Tahuaitu.

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Projet de loi N° 2154 de financement de la sécurité sociale rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2014 et qui a fait l'objet d'un vote de rejet, par le Sénat, au cours de sa séance du 16 juillet 2014

Article 9

Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Le gel des prestations sociales va à l'encontre de la protection du pouvoir d'achat et de l'exigence de cohésion sociale. Cet amendement vise par conséquent à supprimer cette mesure.

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