Une initiative de RegardsCitoyens.org
source - PDF

Amendement N° AS8 (Non soutenu)

Projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2014

(3 amendements identiques : 3 7 18 )

Déposé le 18 juillet 2014 par : M. Vercamer, M. Richard, M. Tahuaitu.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Projet de loi N° 2154 de financement de la sécurité sociale rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2014 et qui a fait l'objet d'un vote de rejet, par le Sénat, au cours de sa séance du 16 juillet 2014

Article 2

Supprimer les alinéas 51 et 52.

Exposé sommaire :

Cette disposition risque de déséquilibrer la négociation annuelle de branche sur les salaires.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion
Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Mentions légales  —   Contact
RegardsCitoyens.org