Amendement N° 10 (Tombe)
Simplification et développement du travail de la formation et de l'emploi
Déposé le 8 octobre 2014 par : Mme Le Callennec.
Proposition de loi N° 2165 relative à la simplification et au développement du travail, de la formation et de l'emploi
Après l'article 12
« Chapitre 1er bis
« Article X
« Le Gouvernement présente chaque année au Parlement un rapport sur les ruptures conventionnelles. ».
Exposé sommaire :
La rupture conventionnelle est un dispositif qui permet à un employeur et à un salarié de se séparer à l'amiable, moyennant une indemnisation en faveur de ce dernier.
Alors que le Gouvernement s'est engagé à plusieurs reprises à présenter un rapport au Parlement sur les ruptures conventionnelles, rien n'a pour le moment été présenté en ce sens à notre connaissance.
Cet amendement vise donc à réaffirmer une nouvelle fois la volonté du législateur de connaitre le nombre et les caractéristiques de ces ruptures conventionnelles, les avantages et les éventuels inconvénients.
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