Amendement N° 11 (Tombe)
Simplification et développement du travail de la formation et de l'emploi
Déposé le 8 octobre 2014 par : Mme Le Callennec.
Proposition de loi N° 2165 relative à la simplification et au développement du travail, de la formation et de l'emploi
Après l'article 12
« Chapitre 1er bis
« Encadrement de la pénibilité
« Article X
« Le chapitre II du Titre II du livre 1er de la quatrième partie du code du travail est abrogé ».
Exposé sommaire :
Il s'agit, à travers cet amendement, de revenir à la définition de la fiche d'exposition à des travaux pénibles issue de la loi portant réforme des retraites du 9 novembre 2010 (art L. 4121‑3‑1) et d'en rester aux dispositifs issus de la même loi et qui figure dans le code de la sécurité sociale.
La mise en œuvre concrète du compte pénibilité prévu dans la loi sur l'avenir des retraites de 2013 pose en effet de très grandes difficultés aux entreprises malgré les aménagements prévus à la suite de la remise du rapport du médiateur, Michel de Virville. Il n'est pas question de nier et de reconnaitre la pénibilité de certains métiers ; il convient à ce titre de renforcer la prévention et de promouvoir la santé au travail durant la carrière professionnelle.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.