Amendement N° 13 (Tombe)
Simplification et développement du travail de la formation et de l'emploi
Déposé le 8 octobre 2014 par : Mme Le Callennec.
Proposition de loi N° 2165 relative à la simplification et au développement du travail, de la formation et de l'emploi
Après l'article 14
Un pacte en faveur de l'apprentissage est signé au niveau régional entre l'État, le conseil régional, les chambres consulaires régionales et les partenaires sociaux.
Exposé sommaire :
Ce pacte mulipartite doit être un engagement déterminant tant en ce qui concerne les financements (État et Conseils régionaux), que la qualité du service (accompagnement des chambres consulaires) ou sur des objectifs quantitatifs (partenaires sociaux).
Il est un objectif que se fixent annuellement les parties prenantes d'un dialogue social renouvelé au niveau régional par une décentralisation/déconcentration de la conférence sociale nationale.
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