Amendement N° AS14 (Adopté)
Simplification et développement du travail de la formation et de l'emploi
(1 amendement identique : 28 )
Déposé le 29 septembre 2014 par : M. Robiliard, Mme Pinville, M. Aylagas, M. Bapt, Mme Biémouret, Mme Bouziane, Mme Bulteau, Mme Carrey-Conte, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Clergeau, Mme Michèle Delaunay, Mme Françoise Dumas, M. Ferrand, Mme Hélène Geoffroy, M. Germain, M. Gille, Mme Gourjade, Mme Huillier, Mme Hurel, M. Hutin, Mme Iborra, M. Issindou, Mme Khirouni, Mme Laclais, Mme Lacuey, Mme Le Houerou, Mme Lemorton, M. Liebgott, Mme Louis-Carabin, Mme Orphé, Mme Pane, M. Paul, Mme Romagnan, M. Sebaoun, M. Sirugue, M. Touraine, M. Véran, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L'article 9 doit être supprimé en raison des négociations sociales envisagées et des modalités prévues pour le pendant « offensif » des accords de maintien dans l'emploi.
Le 29 juillet dernier, le Gouvernement a transmis un document d'orientation aux partenaires sociaux les invitant à ouvrir une négociation nationale et interprofessionnelle sur la qualité et l'efficacité du dialogue social dans les entreprises.
Cette négociation visera à améliorer la représentation des salariés, en particulier dans les petites et moyennes entreprises, à rendre plus stratégiques et efficaces les consultations des institutions représentatives du personnel, et à mieux organiser les parcours des militants syndicaux. Elle aura ainsi pour but de renforcer la qualité du dialogue social, pour en faire un outil encore plus efficace au service de la compétitivité des entreprises et de la sécurisation des salariés.
L'article doit par ailleurs être écarté en ce qu'il permet de modifier des stipulations d'un contrat de travail en l'absence de toute nécessité économique. La rédaction adoptée en présumant un motif personnel reposant sur les nécessités de fonctionnement de l'entreprise un licenciement pour refus de modification de son contrat de travail empêcherait en outre un contrôle judiciaire de la cause du licenciement et serait ainsi contraire à l'article 8 de la convention 158 de l'OIT qui a valeur supra-légale en application de l'article 55 de la Constitution.
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