Amendement N° AS17 (Adopté)
Simplification et développement du travail de la formation et de l'emploi
(1 amendement identique : 31 )
Déposé le 29 septembre 2014 par : M. Robiliard, Mme Pinville, M. Aylagas, M. Bapt, Mme Biémouret, Mme Bouziane, Mme Bulteau, Mme Carrey-Conte, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Clergeau, Mme Michèle Delaunay, Mme Françoise Dumas, M. Ferrand, Mme Hélène Geoffroy, M. Germain, M. Gille, Mme Gourjade, Mme Huillier, Mme Hurel, M. Hutin, Mme Iborra, M. Issindou, Mme Khirouni, Mme Laclais, Mme Lacuey, Mme Le Houerou, Mme Lemorton, M. Liebgott, Mme Louis-Carabin, Mme Orphé, Mme Pane, M. Paul, Mme Romagnan, M. Sebaoun, M. Sirugue, M. Touraine, M. Véran, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Le contrat à durée déterminée à objet défini, dont l'expérimentation a pris fin le 26 juin dernier, fait actuellement l'objet d'une évaluation par le ministère du travail. Ce dispositif semble avoir rencontré un succès différencié selon les secteurs. Il serait de mauvaise politique législative de pérenniser un dispositif expérimental non encore évalué.
Aussi, il faut rappeler qu'aucune insécurité juridique n'est à craindre pour les contrats en cours : bien que l'expérimentation ait pris fin, les CDDOD individuels en cours se poursuivent légalement jusqu'à leur terme.
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