Amendement N° AS4 (Rejeté)
Simplification et développement du travail de la formation et de l'emploi
(1 amendement identique : 2 )
Déposé le 29 septembre 2014 par : Mme Lacroute, M. Sermier, M. Le Mèner, M. Nicolin, Mme Marianne Dubois, M. Barbier, Mme Duby-Muller, M. Frédéric Lefebvre, M. Lequiller, M. Dhuicq, M. Demilly, Mme Louwagie, M. Tetart, M. Woerth, M. Tardy, Mme Fort, M. Decool, M. Morel-A-L'Huissier, M. Siré, Mme Schmid, M. Straumann, M. Hetzel, M. Dord, M. Degauchy, M. de Mazières, M. Sturni, Mme Genevard, M. Mathis, M. Furst, M. Gosselin, M. Luca, M. Rochebloine, M. Vitel.
Proposition de loi N° 2165 relative à la simplification et au développement du travail, de la formation et de l'emploi
Après l'article 20
Le Gouvernement remet au Parlement, six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport détaillant les conditions d'extension du parcours d'accès aux carrières de la fonction publique aux jeunes gens de seize à vingt-cinq ans révolus ayant bénéficié d'un contrat d'apprentissage.
Exposé sommaire :
Les collectivités territoriales constituent un véritable vivier en matière d'apprentissage, pourtant largement sous-exploité à ce jour.
Afin d'encourager le développement de l'apprentissage dans les collectivités, il convient d'étendre le bénéfice du PACTE (parcours d'accès aux carrières de la fonction publique), qui permet une titularisation dans les cadres d'emplois de catégorie C, au contrat d'apprentissage.
Tel est l'objet du présent amendement.
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