Amendement N° AS7 (Adopté)
Simplification et développement du travail de la formation et de l'emploi
(1 amendement identique : 21 )
Déposé le 29 septembre 2014 par : M. Robiliard, Mme Pinville, Mme Romagnan, M. Aylagas, M. Bapt, Mme Biémouret, Mme Bouziane, Mme Bulteau, Mme Carrey-Conte, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Clergeau, Mme Michèle Delaunay, Mme Françoise Dumas, M. Ferrand, Mme Hélène Geoffroy, M. Germain, M. Gille, Mme Gourjade, Mme Huillier, Mme Hurel, M. Hutin, Mme Iborra, M. Issindou, Mme Khirouni, Mme Laclais, Mme Lacuey, Mme Le Houerou, Mme Lemorton, M. Liebgott, Mme Louis-Carabin, Mme Orphé, Mme Pane, M. Paul, M. Sebaoun, M. Sirugue, M. Touraine, M. Véran, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet article remet en cause les 35 heures et entend revenir aux 39 heures par semaine. Le deuxième paragraphe de l'article vient aggraver le renversement hiérarchique des normes en donnant la priorité aux accords d'entreprise plutôt qu'aux accords de branche.
La réduction du temps de travail, permise notamment par les progrès de la productivité, a marqué tout le 20ème siècle.. Les 35 heures ont répondu en période de chômage à une revendication sociale ancienne et ont constitué un progrès social tirant les conséquences de l'importance des gains de productivité entre 1936 et 1998.
La demande d'un retour aux 39 heures est purement idéologique. Les auditions auxquelles ont procédé aussi bien la commission d'enquête sur l'impact sociétal, social, économique et financier de la réduction progressive du temps de travail que le rapporteur et auteur de la proposition de loi démontrent que les organisations patronales ne demandent pas ce rétablissement et craignent tant ses conséquences salariales que la remise en cause des exonérations de cotisations sociales ayant accompagné le passage aux 35 heures et qui ont été perennisées. Des souhaits sont exprimés en termes d'aménagement et de flexibilité malgré la souplesse d'ores et déjà permise par le code du travail mais la proposition a préféré procéder par slogan.
Je ne partage pas cette analyse dès lors qu'elle semble admettre la théorie que le travail ne se partage pas et que l'augmentation de la durée légale est favorable à l'emploi.
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