Amendement N° AS9 (Adopté)
Simplification et développement du travail de la formation et de l'emploi
(1 amendement identique : 23 )
Déposé le 29 septembre 2014 par : M. Robiliard, Mme Pinville, M. Aylagas, M. Bapt, Mme Biémouret, Mme Bouziane, Mme Bulteau, Mme Carrey-Conte, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Clergeau, Mme Michèle Delaunay, Mme Françoise Dumas, M. Ferrand, Mme Hélène Geoffroy, M. Germain, M. Gille, Mme Gourjade, Mme Huillier, Mme Hurel, M. Hutin, Mme Iborra, M. Issindou, Mme Khirouni, Mme Laclais, Mme Lacuey, Mme Le Houerou, Mme Lemorton, M. Liebgott, Mme Louis-Carabin, Mme Orphé, Mme Pane, M. Paul, Mme Romagnan, M. Sebaoun, M. Sirugue, M. Touraine, M. Véran.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L'article L3122‑2 du code du travail permet notamment à des accords d'entreprise ou d'établissement de définir des modalités d'aménagement du temps de travail dérogeant aux conventions de branche sur les conditions et délais de prévenance des changements de durée ou d'horaire de travail, les limites pour le décompte des heures supplémentaires, les conditions de prise en compte pour la rémunération des salariés des absences ainsi que des arrivées et des départs en cours de période.
En proposant qu'un tel accord puisse être adopté selon les modalités spéciales et plus souples déterminées pour les seuls accords d'intéressement par l'article L 3212‑5 du code du travail, l'article 4 prive les salariés de la protection que constitue l'obligation de négocier avec les syndicats et tend à affaiblir encore davantage la négociation entre partenaires sociaux.
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