Amendement N° 10 (Rejeté)
Lutte contre le terrorisme
Déposé le 12 septembre 2014 par : M. de Rugy, M. Coronado, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas, Mme Sas.
À l'alinéa 5, supprimer les mots :
« au premier alinéa du I sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 € d'amende et celles prévues ».
Exposé sommaire :
Pour justifier l'aggravation des peines en matière de provocation et d'apologie au terrorisme, dès lors qu'elles ont été commis par Internet, le rapporteur indique : « cette circonstance aggravante de commission par le moyen d'Internet est justifiée par la publicité particulièrement étendue et rapide que cet outil de communication permet de donner aux messages véhiculés. »
La justification d'une « publicité particulièrement étendue » tombe dès lors que les propos ne sont pas publics. Dès lors l'aggravation des peines encourues n'a aucune justification.
Enfin, l'utilisation d'Internet permet une conservation de la preuve bien plus importante. Dès lors, il est encore moins justifié de faire d'Internet une circonstance aggravante. C'est pourquoi cet amendement de repli propose de supprimer l'aggravation des peines pour la provocation non-publique quand les faits ont été commis en utilisant un service de communication au public en ligne.
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