Amendement N° 100 (Adopté)

Lutte contre le terrorisme

Déposé le 12 septembre 2014 par : M. Pietrasanta.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 2, substituer aux mots :

«  aux articles 434‑27 à 434‑37 »

les mots :

«  au paragraphe 2 de la section 3 du chapitre IV du titre III du livre IV ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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